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Amendement N° 147 rectifié (Adopté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Discuté en séance le 14 décembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 189 189 306 )
Déposé le 9 décembre 2016 par : MM. Carle, Savin.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les extensions limitées inférieures aux seuils des créations d’unités touristiques nouvelles fixés par décret en Conseil d’État ne sont pas soumises à la présente sous-section.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à écarter du champ d'application du régime des Unités touristiques nouvelles les simples extensions inférieures aux seuils de création définis par un décret en Conseil d'État.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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