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Amendement N° 306 (Adopté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Discuté en séance le 14 décembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 147 189 189 )
Déposé le 9 décembre 2016 par : Mme Espagnac.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les extensions limitées inférieures aux seuils des créations d’unités touristiques nouvelles fixés par décret en Conseil d’État ne sont pas soumises à la présente sous-section.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à écarter du champ d’application du régime des unités touristiques nouvelles les simples extensions inférieures aux seuils de création définis par décret en Conseil d’Etat.
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