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Amendement N° 156 2ème rectif. (Adopté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 décembre 2016 par : MM. Chaize, de Nicolay, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud, MM. B. Fournier, Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Rapin, Vaspart, Perrin, Raison, P. Leroy, de Raincourt, Charon, Houpert, Bonhomme, Mandelli, Magras, Panunzi, Genest, Darnaud, Mme Canayer, M. Cornu.
Alinéa 2
Après les mots :
défini dans une convention
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
proposée avant cette date par l’opérateur à l’État et aux collectivités territoriales concernées ou leurs groupements, et précisant notamment le calendrier prévisionnel du déploiement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajuster le mécanisme de formalisation des projets privés de déploiement de réseaux à très haut débit, en constatant l'insuffisance de l'initiative privée pour couvrir une commune par l'absence de convention proposée par un opérateur à l'Etat et aux collectivités territoriales concernées avant le 1er juillet 2017.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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