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Amendement N° 159 rectifié (Adopté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Discuté en séance le 13 décembre 2016
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 12 décembre 2016 par : MM. Chaize, de Nicolay, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, MM. B. Fournier, Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Rapin, Vaspart, Perrin, Raison, P. Leroy, de Raincourt, Charon, Houpert, Bonhomme, Mandelli, Magras, Genest, Darnaud, Mme Canayer, M. Cornu.
Après l’article 9 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 47-1 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « ladite autorisation » sont remplacés par les mots : « la demande » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réduire à deux mois le délai de quatre mois consenti à l’autorité concessionnaire ou gestionnaire des réseaux publics relevant du domaine public routier ou non routier pour se prononcer sur une demande de partage et signer une convention.
Cette modification favorisera le partage d’infrastructures.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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