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Amendement N° 161 rectifié (Adopté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Discuté en séance le 13 décembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 décembre 2016 par : MM. Chaize, de Nicolay, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, MM. B. Fournier, Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Rapin, Vaspart, Perrin, Raison, de Raincourt, Charon, Houpert, Bonhomme, Mandelli, Magras, Genest, Darnaud, Mme Canayer, M. Cornu.
Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
en fibre optique
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment pour les réseaux en fibre optique
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à étendre à tous les réseaux à très haut débit, au-delà de la seule technologie de la fibre optique, la mission confiée à l’ARCEP de promotion et de suivi des travaux de normalisation pouvant tendre vers une gestion centralisée notamment des processus de commandes.
En effet, l’article 9 nonies propose de faciliter la commercialisation de services sur les différents réseaux à très haut débit, en levant progressivement différentes barrières techniques. Il s’agit d’ouvrir le mécanisme à d’autres réseaux que ceux en fibre optique, considérant que certains blocages peuvent concerner également d’autres technologies, notamment le satellite, qui est commercialisé par une pluralité de distributeurs.
Cet amendement permet de respecter le principe de neutralité technologique, sans rien enlever au mécanisme prévu par l’article 9 nonies.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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