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Amendement N° 185 rectifié (Rejeté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 décembre 2016 par : MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Delcros, Gabouty, Guerriau, Mme Joissains, MM. Kern, Longeot, Médevielle.
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
et du schéma régional d'aménagement et de développement durable et d’égalité du territoire prévu aux articles L. 4251-1 à L. 4251-11 du même code
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soumettre le schéma régional d'aménagement et de développement durable et d’égalité du territoire au Comité de Massif. Cela s’impose en raison des spécificités des territoires de montagne en matière d’environnement, de desserte par tous types de transport, de tourisme, etc.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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