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Amendement N° 214 (Irrecevable)

Déclaration du gouvernement suivie d'un débat


( amendements identiques : 33 117 425 )

Déposé le 9 décembre 2016 par : Mme Espagnac.

Photo de Frédérique Espagnac 

Texte de la commission N° 192 (2016-2017) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Après l'article 15 bis A

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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