Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 341 3ème rectif. (Retiré)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 68 263 )
Déposé le 13 décembre 2016 par : MM. Gremillet, Morisset, Pillet, Mme Di Folco, M. Pierre, Mme Imbert, MM. Bizet, Chaize, Mandelli, Houpert, Pointereau, B. Fournier, Sido.
Après l’article 23 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. »
II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article l.213-10-9 du code de l’environnement prévoit que « toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ». Il énonce, cependant, des exemptions à cette disposition afin notamment de prendre en compte les particularités de certaines activités économiques comme l’aquaculture ou la préservation des milieux naturels.
Le présent amendement vise à élargir le champ de ces exemptions aux systèmes d’irrigation traditionnels en zone de montagne, en particulier à l'irrigation gravitaire. Ce moyen naturel permet en zone de montagne de produire et d'utiliser les ressources naturelles et de façonner les paysages et les techniques de production. Il permet également d'atteindre l'autonomie fourragère et de réduire de manière significative le transport.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.