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Amendement N° 61 2ème rectif. (Retiré)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 décembre 2016 par : MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset, de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure, Morhet-Richaud, MM. Doligé, Chasseing.
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale sont situés » ;
2° À la fin, les mots : « mentionnés à l’article L. 113-2 » sont remplacés par les mots : « visées à l’article premier de la loi n° du de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la réforme de la Politique Agricole Commune, les espaces pastoraux ont été reconnus comme espaces de production agricoles et bénéficient désormais des Droits à Paiement de Base. Cette reconnaissance peut être très positive pour la montagne, dans la mesure où elle bénéficie aux éleveurs de montagne.
De plus, l’ICHN a fait l’objet d’une négociation avec la commission européenne, qui a abouti à la suppression du critère de localisation du siège d’exploitation en zone défavorisée. Les transhumants peuvent donc désormais prétendre également à cette aide, bien qu’ils ne vivent pas en montagne l’hiver et ne supportent pas les surcoûts liés aux bâtiments en montagne. Ces évolutions de la PAC peuvent être à l’origine d’effets pervers, notamment une forte convoitise sur le foncier pastoral, sans retombée pour la montagne.
Une priorité d’utilisation des espaces pastoraux situés dans le périmètre d’une Association Foncière pastorale, pouvait déjà être accordée aux groupements pastoraux comptant le plus d’éleveurs locaux ou de montagne, (article L113-3 du code rural).
Cet amendement vise étendre cette disposition aux espaces pastoraux situés dans le domaine de collectivités territoriales, afin de prévoir également une priorité aux groupements pastoraux comptant le plus d’éleveurs locaux ou de montagne, à l’instar des Associations Foncières Pastorales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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