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Amendement N° 65 2ème rectif. (Tombe)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 459
Déposé le 12 décembre 2016 par : MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset, de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure, Morhet-Richaud, MM. Vasselle, Doligé, Chasseing, Chaize.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Pour le cas particulier du logement de fonction de l’exploitant agricole en zone de montagne, la distance maximale d’implantation par rapport aux installations est indicative et peut faire l’objet d’une adaptation en fonction des contraintes et spécificités observées sur le terrain.
Exposé Sommaire :
Très souvent en zone de montagne, la disposition stipulant que le logement de fonction de l’exploitant doit être érigé dans un périmètre très rapproché des bâtiments d’exploitation – sans contester le bien-fondé de cette mesure pour la préservation des unités foncières – est extrêmement difficile à mettre en oeuvre à cause des contraintes physiques et du relief. Il convient donc de doter en la matière les autorités compétentes pour délivrer le permis de construire d’un pouvoir étendu d’appréciation – dans le respect de l’esprit de la loi de 1985 – et en accord avec le Maire de la commune.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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