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Amendement N° 377 3ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 décembre 2016 par : Mme Létard, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Kern, Longeot, Guerriau, Tandonnet, Marseille, Gabouty, L. Hervé, Delahaye.
I – Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l’article 1607 bis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les trois années suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d’un établissement public foncier a été étendu, l’assemblée générale de l’établissement public peut, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas, arrêter un produit différent pour le territoire sur lequel il était compétent avant l’extension de son périmètre et le territoire auquel sa compétence a été étendue.
« Pour l’année suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d’un établissement public foncier a été étendu, les produits de la taxe sont arrêtés et notifiés avant le 31 mars de la même année. »
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
l’assemblée générale
par les mots
le conseil d’administration
III. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Au dernier alinéa du même article 1607 ter, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
1° ter Au dernier alinéa de l’article 1609 G, les mots : « quatrième à sixième » sont remplacés par les mots : « sixième à huitième » ;
IV. – Alinéa 6
Après les mots :
il est fait application
insérer les mots :
des troisième et quatrième alinéas
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de rectifier une erreur rédactionnelle suite à une modification de l'article à l’Assemblée nationale. L’amendement adopté à l'Assemblée Natioale visait en effet à établir la possibilité de fixation d’une TSE différenciée pour les extensions de territoire des EPF locaux, de la même façon que l’article 25 le prévoit pour les EPF d’Etat. Or la nouvelle rédaction de l’amendement adopté conduit à modifier l’article 1607 ter du code général des impôts applicable aux EPF d’État et non l’article 1607 bis afférent aux EPF locaux. La modification rend le dispositif totalement inopérant, qu’il s’agisse des EPF d’Etat comme des EPF locaux. Cet amendement propose donc de rectifier la rédaction afin de rendre le dispositif TSE différenciée en cas d’extension de territoire opérant pour les deux types d’établissements foncier.
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