Amendement N° 378 2ème rectif. (Adopté)

Les Etablissements Publics Fonciers contribuent fortement à la mobilisation de foncier pour la construction de logements. Leur rôle capital, en appui aux collectivités, a été souligné notamment dans le rapport de D.Figeat sur la mobilisation du foncier privé. Le programme d’actions en faveur de la mobilisation du foncier, lancé en mars dernier, vise à améliorer la couverture du territoire national par de tels établissements et à promouvoir leur action. L’objectif n’est pas d’élargir systématiquement le périmètre d’intervention des EPF d’Etat mais de s’assurer que l’ingénierie foncière soit mobilisable pour répondre aux enjeux de tous les territoires. Dans ce contexte, des études d’opportunité ont confirmé la nécessité de favoriser la coopération entre EPF locaux et EPF d’Etat, y compris, dans certains cas, sur un même territoire. En effet, pour certains types d’interventions, et sur certains territoires, l’EPF d’Etat dispose de moyens et de compétences plus adaptés que ceux de l’EPF local et pourrait donc intervenir, à titre subsidiaire sur le territoire de superposition. Depuis la loi ALUR, un EPF d’Etat ne peut étendre son territoire d’intervention sur celui d’un EPF local existant qu’avec l’accord des collectivités concernées. Les dispositions du code général des impôts prévoient qu’en cas de superposition entre un EPF local et un EPF d’Etat, la TSE est répartie par défaut à parts égales. Cette disposition, introduite en 2010 et inchangée depuis, conduit les collectivités membres d’un EPF local à s’opposer à ce que l’EPF d’Etat vienne s’étendre sur son territoire, dans la mesure où, à défaut de convention, l’EPF local verrait la moitié de sa ressource fiscale lui échapper. Le présent amendement propose de réviser les modalités de répartition de TSE en cas de superposition des périmètres d’intervention d’un EPF d’Etat et d’un EPF local. Ainsi, l’EPF qui y a exercé en premier ses compétences fixe la TSE et en conserve l’intégralité, sauf à ce qu’une convention soit signée entre les deux établissements afin de définir des modalités de répartition de la TSE entre les deux établissements. La nouvelle rédaction, qui préserve la ressource fiscale de l’EPF local, permet ainsi d’inciter les collectivités membres d’un EPF local ou d’État à favoriser des coopérations entre EPF par voie conventionnelle en acceptant des superpositions territoriales, A défaut d’une convention avec l’EPF local, l’EPF d’Etat, ne pourra pas intervenir sur le territoire de superposition, ou seulement de façon très marginale. Enfin, dans la mesure où l’ensemble des dispositions de l’article 25 ne trouveront réellement à s’appliquer qu’à partir de 2018, compte-tenu du calendrier des études de préfiguration des extensions de certains EPF d’Etat, il est proposé de modifier la date d’entrée en vigueur.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.