Amendement N° 468 rectifié (Rejeté)

L'article 23 septies introduit par l'Assemblée nationale modifie le code des impôts afin de restreindre la qualification de locaux industriels aux seuls bâtiments consacrés à la transformation de marchandises (et non plus lorsque "l'outillage est prépondérant"). Cette modification est susceptible d'entraîner de très importantes diminutions de bases de foncier bâti et de CFE pour les collectivités.

Cet amendement propose donc la suppression de l’article 23 septies dont les conséquences pourraient être particulièrement lourdes, de l’ordre plusieurs centaines de millions d’euros, en termes de pertes de recettes fiscales pour les collectivités, dans un contexte déjà difficiles pour elles. Le risque de baisse de recettes fiscales se concentrerait sur les entrepôts logistiques, les dépôts pétroliers, les terminaux portuaires.

Ce risque de perte de recettes fiscales se concentreraient par ailleurs sur de grandes entreprises qui sont les principaux contributeurs à la CFE de certains territoires. En modifiant la définition des immobilisations industrielles, cet article concentrerait aussi la pression de la fiscalité économique locale sur des entreprises qui emploient du personnel (transformation de produits) pour favoriser les entreprises qui ont aujourd’hui massivement recours à la mécanisation et à la robotisation (secteur de la logistique).

Enfin, cet article allégerait l’impôt économique local de certaines entreprises bien connues qui pratiquent déjà l’optimisation de leur IR via le Luxembourg, ce qui paraît inacceptable. En conséquence, les Sénateurs socialistes souhaitent unanimement que cet article soit supprimé et que les difficultés de doctrine fiscale, qu’ils ne nient pas et qui doivent être traitées, à l’origine de cet article puissent être rapidement résolues sans que les finances des collectivités en soient gravement affectées.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.