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Amendement N° 475 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 16 décembre 2016
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2016 par : MM. Raynal, Yung, Vincent, Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, les membres du Groupe socialiste, républicain et apparentés.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 22
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – « Le dispositif mentionné à l’article 199 sexvicies du code général des impôts est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 pour les opérations de construction ayant bénéficié d’un permis de construire délivré avant le 31 décembre 2016.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L ’article 41 propose de ne pas proroger l’aide fiscale « Censi-Bouvard » proposé à l’article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI) en faveur de la production de nouvelles résidences de tourisme mais de la réorienter au profit de la rénovation qualitative du parc existant, afin de renforcer l’attractivité touristique du secteur et de lutter contre le phénomène des « lits froids ».
Aussi, pour ce faire, une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu serait mise en place, au profit des propriétaires des logements concernés afin d’impulser la réhabilitation des résidences de tourisme et concernerait des travaux de grande ampleur, adoptés en assemblée générale de copropriété, portant sur l’ensemble de la résidence.
Si les motifs de cette mesure peuvent être entendus, il n’en demeure pas moins que la suppression de l’application du dispositif au 31 décembre 2016 entraînerait d’importantes difficultés pour les projets de construction en cours. Au total, ce sont 88 projets concernés sur l’ensemble du territoire français.
C’est pourquoi, il est proposé, à travers cet amendement, la reconduction du dispositif jusqu’au 31 décembre 2017 pour les opérations de construction ayant bénéficié d'un permis de construire avant le 31 décembre 2016.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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