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Amendement N° 477 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 17 décembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 décembre 2016 par : MM. Patient, Guillaume, Raynal, Yung, Vincent, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, F. Marc, Patriat, Raoul, les membres du Groupe socialiste, républicain et apparentés.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 31 sexies
Après l'article 31 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par les mots : « en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion, et 5 % en Guyane ».
II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2017.
Exposé Sommaire :
Les conseils régionaux de Guadeloupe et de la Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent instituer au profit de la collectivité un octroi de mer régional (OMR) ayant la même assiette que l’octroi de mer national, le bénéfice de l’OMR étant exclusivement affecté au budget des régions des collectivités uniques et du département de Mayotte. La loi prévoit cependant que le taux de l’octroi de mer régional ne peut excéder 2, 5 %.
Compte-tenu de sa superficie, la Guyane doit faire l’objet d’investissements importants pour assurer le désenclavement, l’accès généralisé aux services publics et un développement territorial équilibré. Ce besoin d’infrastructures particulièrement marqué en Guyane a donné lieu à l’élaboration d’une programmation pluriannuelle d’investissements qui doit en partie être financée par de nouvelles recettes.
Pour ce faire, le présent amendement propose d’augmenter de 2, 5 % à 5 % le taux de l’OMR pour la Guyane. L’assemblée délibérante sera libre de rehausser les taux dans le cadre de sa propre stratégie de développement et de ses besoins de financement des politiques publiques locales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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