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Amendement N° 499 2ème rectif. (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 15 décembre 2016 par : MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Mme Férat, MM. Gabouty, Guerriau, Kern, Longeot, Luche, Maurey, Mme Goy-Chavent.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Article 23 septies
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'exception des bâtiments affectés à un usage agricole
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin d’éviter que les entreprises qui transforment les produits agricoles de façon artisanale ne soient qualifiées d’industrielles au motif qu’elles exercent une activité de simple transformation de produits agricoles (production de beurre, de fromage, de vin, confitures, …), il est proposé de compléter l’article 1499 du code général des impôts afin de les exclure expressément du champ de cet article.
Exclure expressément ces entreprises permettra à ces dernières de de ne pas faire face à une insécurité juridique qui engendrera inévitablement de nombreux contentieux fiscaux.
Cette mesure est d’autant plus indispensable que le secteur agricole traverse une crise majeure.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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