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Amendement N° 51 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 17 décembre 2016
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2016 par : MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Delahaye, Gabouty, D. Dubois.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 39
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ».
Exposé Sommaire :
La loi NOTRe (article 68) a prévu que les compétences "Eau" et "Assainissement" seront transférées à titre obligatoire aux intercommunalités au 1er janvier 2020.
L'article 1605 nonies C du Code général des impôts prévoit, qu'en cas de régime fiscal de FPU, est déduit de l'attribution de compensation versée aux communes les dépenses transférées de la commune à la communauté de communes en FPU
Les articles L.2224-11 et L 2224-1-2-3 du CGCT prévoient actuellement le principe de l'équilibre des Services publics industriels et commerciaux que sont les services publics de l'eau et de l'assainissement sauf pour les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n'a plus de 3000 habitants.
Dans ce contexte, les nouvelles intercommunalités mises en place au 1er janvier 2017 devront, lors de la prise des compétences eau et assainissement, équilibrer leurs budgets annexes de l'eau et de l'assainissement par les seules redevances des usagers.
Les communes de moins de 3 000 habitants qui équilibrent à ce jour leurs budgets de l'eau et de l'assainissement par une subvention du budget général verront d'une part, cette subvention du budget général aux budgets annexes de l'eau et de l'assainissement déduite, en règle de droit commun, de leurs attributions de compensation et d'autre part, les redevances des usagers des services de l'eau et de l'assainissement verront leurs tarifs, à service rendu égal, converger vers un tarif unique de ces deux services.
C'est pourquoi, la modification du seuil de 3000 à 5000 habitants, permettra d'une part aux communes appartenant à une intercommunalité ne disposant pas de communes de grandes tailles de ne pas être pénalisées pour le versement de l'attribution de compensation quand leur budgets annexes ne sont pas équilibrés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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