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Amendement N° 10 (Adopté)

Sécurité publique

Discuté en séance le 24 janvier 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 20 )

Déposé le 19 janvier 2017 par : MM. Courteau, Montaugé, Cabanel, Daunis, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Duran, Mmes Espagnac, Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Rome, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Roland Courteau Photo de Franck Montaugé Photo de Henri Cabanel Photo de Marc Daunis Photo de Delphine Bataille Photo de Martial Bourquin Photo de Alain Duran Photo de Frédérique Espagnac Photo de Annie Guillemot Photo de Serge Larcher Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Yves Rome Photo de Yannick Vaugrenard 

Texte de la commission N° 286 (2016-2017) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et du 3 août 2016 relative à la production d'électricité et à certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Article 3

Alinéa 12, première phrase

Après le mot :

délai

insérer les mots :

de raccordement

Exposé Sommaire :

Amendement de précision. Il est en effet nécessaire de préciser la nature du délai visé par la convention de raccordement. Il s’agit bien du délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement.

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