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Amendement N° 18 (Rejeté)

Sécurité publique

Discuté en séance le 24 janvier 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 19 janvier 2017 par : MM. Courteau, Daunis, Montaugé, Cabanel, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Duran, Mmes Espagnac, Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Rome, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Texte de la commission N° 286 (2016-2017) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et du 3 août 2016 relative à la production d'électricité et à certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Article 1er bis AC

Alinéa 2

Remplacer les mots :

plus de

par les mots :

au moins

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

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