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Amendement N° 104 (Retiré)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Discuté en séance le 18 janvier 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2017 par : MM. S. Larcher, Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet le rétablissement de l’article 12 quinquiessupprimé par le Sénat en commission.
Depuis plusieurs mois, des investigations sur les pratiques tarifaires des compagnies aériennes desservant les outre-mer ont été menées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Lors de l’examen du projet de loi par la commission des lois de l’Assemblée nationale, la ministre des outre-mer, Ericka Bareigts a précisé que les travaux de la DGCCRF étaient suffisamment avancés pour qu’ils puissent faire l’objet d’un rapport. Raison pour laquelle les auteurs de l’amendement souhaitent que le rapport du gouvernement sur la formation des prix des billets d’avion entre les outre-mer et l’hexagone prévu par l’article 12 quinquiessoit maintenu.
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