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Amendement N° 105 (Adopté)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Discuté en séance le 18 janvier 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 janvier 2017 par : MM. S. Larcher, Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après le mot :
avec
rédiger ainsi la fin de cet article :
les entreprises de fret maritime et les transitaires ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à la nouvelle rédaction proposée par la commission des affaires économiques qui vise à rendre facultative la participation des entreprises de fret aux négociations des accords annuels de modération des prix. Cet amendement a pour objet le rétablissement de la rédaction initiale de l’article 14 du projet de loi.
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