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Amendement N° 106 (Adopté)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Discuté en séance le 18 janvier 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 janvier 2017 par : MM. S. Larcher, Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 232-24 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que le représentant de l'État dans le département ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l’amendement souhaitent maintenir l’obligation pour le greffe du tribunal de commerce d’informer le préfet en cas d’inexécution par les sociétés commerciales de l’obligation légale de déposer les comptes sociaux. Raison pour laquelle ils souhaitent rétablir cet article supprimé par la commission des lois du Sénat.
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