Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 108 3ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 21 )
Déposé le 19 janvier 2017 par : Mme Claireaux, MM. S. Larcher, Madec, Cabanel, Mme Lienemann, MM. Mohamed Soilihi, F. Marc, J. Gillot, Mme Blondin, MM. Karam, Courteau, Lalande, Mmes Émery-Dumas, Schillinger, M. Patient, Mmes Herviaux, Yonnet.
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – La taxe de solidarité sur les billets d’avion n’est pas perçue au départ des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aligner Saint-Barthélemy et Saint-Martin sur les autres collectivités d’outre-mer françaises au départ desquelles la taxe de solidarité sur les billets d’avion n’est pas perçue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.