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Amendement N° 17 2ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Discuté en séance le 19 janvier 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 janvier 2017 par : M. Frassa, Mme Deromedi.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que les éditeurs de services de communication audiovisuelle à vocation nationale qui diffusent, par voie hertzienne terrestre, des émissions d’information politique et générale rendent compte des résultats des élections générales pour l’ensemble du territoire national. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de préciser, à l’article 34 bisles services audiovisuels qui ont vocation à être concernés par la mesure, au-delà des sociétés publiques.
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