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Amendement N° 173 rectifié (Adopté)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Discuté en séance le 18 janvier 2017
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 janvier 2017 par : MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au début de la section 5 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre VII du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 711-… ainsi rédigé :
« Art. L. 711-... – Les articles L. 221-13 à L. 221-17-2 et L. 221-27 sont applicables aux personnes ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre expressément à Saint-Martin le bénéfice du livret d’épargne populaire et du livret de développement durable et solidaire. Il s'agit de contourner une interprétation excessivement restrictive retenue par certains établissements financiers, qui considèrent que les personnes ayant leur domicile fiscal dans les collectivités d’outre-mer au sens de l’article 74 de la Constitution ne seraient pas éligibles à ces produits financiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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