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Amendement N° 198 rectifié (Adopté)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Discuté en séance le 18 janvier 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 janvier 2017 par : Mme Claireaux, MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Cornano, Karam, Patient, Desplan, Antiste, Vergoz, J. Gillot, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, la stratégie nationale de santé comporte un volet consacré aux établissements publics de santé, qui vise à soutenir l’attractivité de l’exercice médical et paramédical hospitalier dans ces établissements, à déployer un accompagnement financier national en soutien aux investissements de recomposition de l’offre de soins et au développement du numérique en santé, à encourager les actions d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, à soutenir le développement hospitalo-universitaire et à permettre la mobilisation de leviers de soutien aux actions d’amélioration de la performance de ces établissements.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement rétablit l’article 10 quinquies adopté par l’Assemblée nationale et supprimé après son examen en commission au Sénat.
Il vise à intégrer dans la stratégie nationale de santé, un volet consacré aux établissements hospitaliers ultramarins et aux problématiques auxquels ils sont confrontés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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