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Amendement N° 199 rectifié (Adopté)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Discuté en séance le 18 janvier 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 janvier 2017 par : Mme Claireaux, MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Cornano, Karam, Patient, Desplan, Antiste, Vergoz, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le ministre chargé de la santé favorise la négociation et la conclusion de protocoles de coopération entre professionnels de santé, que ces protocoles soient totalement nouveaux ou qu’il s’agisse de l’extension ou de l’adaptation de protocoles déjà existants en métropole.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l’article 10 sexies adopté par l’Assemblée nationale et supprimé en commission au Sénat.
Il s’agit de favoriser la conclusion de protocoles de coopération entre professionnels de santé ultramarins dans le cadre de la stratégie nationale de santé. L’objectif étant d’améliorer une prise en charge coordonnée des patients par des équipes pluridisciplinaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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