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Amendement N° 69 (Retiré)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Discuté en séance le 18 janvier 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 107 )
Déposé le 16 janvier 2017 par : Mmes Hoarau, Assassi, Cukierman, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l’article 1erde la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après les mots : « de résidence » sont insérés les mots : « ou de sa domiciliation bancaire ».
Exposé Sommaire :
De nombreux ultramarins ont été confrontés à des organismes (agences immobilières par exemple), leur refusant l’accès à un logement ou un service, au motif que les cautions bancaires produites étaient domiciliées outre-mer. Ce n’est pas tolérable ; c’est la raison de cet amendement : rétablir une disposition visant à limiter des discriminations.
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