Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 107 (Retiré)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Discuté en séance le 18 janvier 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 69 )
Déposé le 16 janvier 2017 par : MM. S. Larcher, Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l’article 1erde la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après les mots : « de résidence » sont insérés les mots : « ou de sa domiciliation bancaire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet le rétablissement de l’article 17 supprimé par la commission des lois.
Les auteurs de l’amendement sont favorables à ce que « la domiciliation bancaire » figure au rang des discriminations directes. Ce type de discrimination est bien réel en outre-mer et touche plus particulièrement les jeunes ultramarins étudiant en métropole et dont les comptes bancaires sont domiciliés hors de l’hexagone.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.