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Amendement N° 2 (Rejeté)
Sécurité publique
Discuté en séance le 24 janvier 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 31 31 )
Déposé le 20 janvier 2017 par : MM. Vandierendonck, Bigot, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 310 (2016-2017) sur le projet de loi relatif à la sécurité publique
Article 2
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
puni d'au moins trois ans d'emprisonnement
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à limiter la aux crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement le bénéfice des dispositions relatives à l'anonymat des enquêteurs.
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