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Amendement N° 31 rectifié (Rejeté)
Sécurité publique
Discuté en séance le 24 janvier 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 2 )
Déposé le 24 janvier 2017 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 310 (2016-2017) sur le projet de loi relatif à la sécurité publique
Article 2
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
puni d'au moins trois ans d'emprisonnement
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de limiter le bénéfice des dispositions relatives à l'anonymat des enquêteurs aux crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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