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Amendement N° 29 rectifié (Retiré)
Sécurité publique
Discuté en séance le 24 janvier 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 janvier 2017 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 310 (2016-2017) sur le projet de loi relatif à la sécurité publique
Article 1er
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les situations prévues aux 3° et 4°, il est exclu de tirer sur un fugitif, y compris s’il est coupable de meurtre, alors qu’aucune raison réelle et objective ne permet de penser qu’il va réitérer son acte ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend in extenso l’interprétation très ferme qui est faite des alinéas 7 et 8 par le rapport de l’INHESJ, ainsi que par l’étude d’impact du projet de loi, selon lesquels il est clairement exclu de tirer sur un fugitif, « y compris s’il est coupable de meurtre, alors que rien ne permet de penser qu’il va réitérer son acte », le justifiant ainsi : « Toute autre interprétation (...) ne serait pas compatible avec une conception démocratique et républicaine de l’ordre, les armes ne pouvant parler à la place de la loi, expression de la souveraineté populaire », ni « avec l’exigence de nécessité posée par la CEDH».
L’amendement vise par conséquent à améliorer le texte dans le sens de l’interprétation de ces deux rapports, afin d’en garantir une compréhension conforme à l’exigence d’absolue nécessité posée la CEDH.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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