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Amendement N° 33 rectifié (Non soutenu)
Sécurité publique
Discuté en séance le 24 janvier 2017
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 janvier 2017 par : MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Texte de la commission N° 310 (2016-2017) sur le projet de loi relatif à la sécurité publique
Article 1er
Alinéa 4
Remplacer les mots :
l’exercice de leurs fonctions
par les mots :
le cadre de leur service
Exposé Sommaire :
(Amendement de repli)
Cet amendement vise à préciser le cadre juridique de l'usage des armes des forces de l'ordre.
La mention de la notion de "service" parait préférable à celle de "fonction", en cohérence avec la mention du port de l'uniforme et des insignes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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