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Amendement N° 37 rectifié (Retiré)
Sécurité publique
Discuté en séance le 24 janvier 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 janvier 2017 par : MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall.
Texte de la commission N° 310 (2016-2017) sur le projet de loi relatif à la sécurité publique
Article 7
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La version gouvernementale de l'article 7 prévoit le doublement du quantum de peine de l'outrage commis envers les personnes dépositaires de l'autorité publique afin de l'aligner sur celui de l'outrage à magistrat.
La commission des lois, au motif du respect de l'échelle des peines, a également doublé le quantum des peines pour le délit de rébellion, "le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ..." en plus du doublement des quantum du délit d'outrage. Les délits d'outrage et de rébellion ont donné lieu en 2016 à 15 254 condamnations ou composition pénale. Il n'est pas démontré que la violence verbale que constitue l'outrage soit plus soutenable pour les agents des forces de l'ordre que la rébellion, cette gradation ne semble donc pas clairement justifiée.
Cet amendement vise à rétablir le texte initial.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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