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Amendement N° 38 rectifié (Non soutenu)
Sécurité publique
Discuté en séance le 24 janvier 2017
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 22 )
Déposé le 24 janvier 2017 par : MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall.
Texte de la commission N° 310 (2016-2017) sur le projet de loi relatif à la sécurité publique
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 1er vise à instaurer un régime unifié de l'utilisation des armes à feu pour les policiers et les gendarmes et notamment à y intégrer un régime spécifique de légitime défense (1° de l'article).
Sans contester l'utilité d'une telle démarche, les auteurs de cet amendement considèrent qu'une telle réforme nécessiterait la tenue d'une consultation plus large et de débats plus nourris, a fortioris'il est proposé d'étendre ce régime aux agents de la police municipale.
C'est pourquoi ils proposent de différer l'adoption de ces dispositions et de supprimer l'article 1er du projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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