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Amendement N° 15 (Rejeté)
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 8 32 )
Déposé le 30 janvier 2017 par : MM. Anziani, Bigot, Sueur, Leconte, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 9 de la proposition de loi revient sur les seuils d’aménagement ab initio des peines fixés par la loi pénitentiaire de 2009 en les réduisant de deux ans à un an pour les primo délinquants et de un an à six mois pour les récidivistes.
Cette disposition conjuguée avec la réinstauration des peines « plancher », ne manquera pas d’avoir des conséquences très lourdes sur la surpopulation carcérale déjà très importante et va à l’encontre des recommandations du Conseil de l’Europe et des règles pénitentiaires européennes qui considèrent que la peine privative de liberté ne doit être que la peine « de dernier recours ».
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