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Amendement N° 16 (Rejeté)
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 10 33 )
Déposé le 30 janvier 2017 par : MM. Anziani, Bigot, Sueur, Leconte, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 10 de la proposition de loi entendait rétablir le principe de la révocation automatique du sursis simple et son caractère intégral. Certes, la commission a introduit la possibilité pour le juge de faire obstacle, par une décision spéciale et motivée, à cette révocation automatique du sursis mais l’automaticité reste la règle. Nous lui préférons une révocation laissée à la libre appréciation du juge. C’est la raison de notre opposition à cet article.
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