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Amendement N° 17 (Rejeté)
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 36 )
Déposé le 30 janvier 2017 par : MM. Anziani, Bigot, Sueur, Leconte, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article modifie les règles de révocation du sursis avec mise à l’épreuve en augmentant le délai d’épreuve, en rendant cette révocation automatique sauf décision spéciale et motivée de la juridiction et en rétablissant la limitation du nombre de révocations partielles du sursis avec mise à l’épreuve à une seule.
Une telle mise à mal du sursis avec mise à l’épreuve conduirait à une augmentation des peines d’emprisonnement ferme non aménageables et donc à l’aggravation de la surpopulation carcérale entrainant une dégradation des conditions de suivi en détention et par conséquent un accroissement des risques de récidive.
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