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Amendement N° 20 (Rejeté)
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 41 )
Déposé le 30 janvier 2017 par : MM. Anziani, Bigot, Sueur, Leconte, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article a pour objet de prévoir que le l’état de récidive légale doit systématiquement être relevé d’office au stade du jugement sauf décision spéciale et motivée.
Il s’agit, en limitant leur pouvoir d’appréciation, d’une nouvelle marque de défiance à l’égard des juges à laquelle nous ne pouvons souscrire. Nous proposons donc la suppression de cet article.
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