Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 21 (Rejeté)
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 janvier 2017 par : MM. Anziani, Bigot, Sueur, Leconte, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article a pour objet de modifier les compétences respectives du juge de l'application des peines et du tribunal d’application des peines, marquée par une défiance à l’égard du juge de l'application des peines à laquelle nous ne pouvons souscrire. De surcroit, si une réforme de l’application des peines s’avérait nécessaire ce n’est pas par l’introduction d’un article dans une proposition de loi qu’il faudrait y procéder !
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.