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Amendement N° 27 (Rejeté)
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 38 )
Déposé le 30 janvier 2017 par : MM. Anziani, Bigot, Sueur, Leconte, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 332 (2016-2017) sur la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Article 24 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article a pour objet de prévoir qu’un non-lieu, une relaxe ou un acquittement prononcé « au bénéfice du doute » – soit en l’absence de charges suffisantes – ne puisse donner lieu à indemnisation, alors qu’un non-lieu, une relaxe ou un acquittement prononcé « en raison de l’absence d’élément de culpabilité » ouvrirait droit à indemnisation.
Au regard des risques d’inconstitutionnalité que pourrait poser cet article nous vous en proposons la suppression.
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