Amendement N° 39 (Rejeté)

Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 18 )

Déposé le 30 janvier 2017 par : Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé, Poher.

Photo de Esther Benbassa Photo de Aline Archimbaud Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Corinne Bouchoux Photo de Ronan Dantec Photo de Jean Desessard Photo de André Gattolin Photo de Joël Labbé Photo de Hervé Poher 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

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