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Amendement N° 18 (Rejeté)
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 39 )
Déposé le 30 janvier 2017 par : MM. Anziani, Bigot, Sueur, Leconte, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article étend les critères permettant le maintien en détention provisoire après clôture de l’instruction. Rien ne justifie l’extension de ces critères fixés par la loi du 5 mars 2007 relative à l’équilibre de la procédure pénale et jamais remis en cause.
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