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Amendement N° 40 (Rejeté)
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 19 )
Déposé le 30 janvier 2017 par : Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé, Poher.
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Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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