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Amendement N° 19 (Rejeté)
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 40 )
Déposé le 30 janvier 2017 par : MM. Anziani, Bigot, Sueur, Leconte, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article limite le champ de la confusion des peines qui ne peuvent être ordonnées, sauf décision spéciale de la juridiction, que lorsque les peines ont été prononcées soit pour la même infraction soit pour une infraction qui lui est assimilée au regard des règles de récidive et que chacun des faits a été commis sans être séparé par une autre condamnation pénale définitive.
Nous proposons la suppression de cet article qui limite le pouvoir d’appréciation des juges.
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