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Amendement N° 44 rectifié (Rejeté)
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Discuté en séance le 31 janvier 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 31 janvier 2017 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'exécution d'une mesure alternative aux poursuites n'entrainant pas l'extinction de l'action publique, il est proposé de supprimer l'article permettant qu'elle soit inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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