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Amendement N° 46 rectifié (Rejeté)
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 7 14 31 )
Déposé le 31 janvier 2017 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les dispositions organisant le rétablissement des peines plancher, au motif qu'il revient trop précocement sur les dispositions de loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. En effet, l'efficience des peines plancher n'est pas pas démontrée, et il n'est pas souhaitable de réintroduire ce dispositif dans le contexte d'une nouvelle politique pénale, sans s'accorder le recul nécessaire pour évaluer les effets de la loi du 15 août 2014.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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