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Amendement N° 14 (Rejeté)
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 7 31 46 46 )
Déposé le 30 janvier 2017 par : MM. Anziani, Bigot, Sueur, Leconte, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer la réintroduction des peines dites plancher qui portent atteinte au principe constitutionnel d’individualisation des peines et limitent le pouvoir d’appréciation du juge.
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