Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 47 rectifié (Rejeté)
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 25 )
Déposé le 31 janvier 2017 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La réintroduction de bénévoles chargés du suivi des probationnaires est contraire à la longue dynamique de professionnalisation de l'application des peines progressivement mise en place, c'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.