Amendement N° 25 (Rejeté)

Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 47 47 )

Déposé le 30 janvier 2017 par : MM. Anziani, Bigot, Sueur, Leconte, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Alain Anziani Photo de Jacques Bigot Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Yves Leconte 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article a pour objet de permettre à des délégués bénévoles à la probation d’assister les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation qui sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives à l'insertion et à la probation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées.

Cette adjonction ne nous parait pas opportune. En effet, il nous parait nécessaire de maintenir et même de renforcer le mouvement de professionnalisation auquel on assiste en France, comme en Europe depuis quelques années. En effet, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation sont recrutés par voie de concours et formés pendant deux ans à l’école nationale d’administration pénitentiaire mais cette formation devrait complétée afin que leurs missions ne se limitent plus au simple contrôle du respect des obligations mais à l’orientation vers les organismes du champ sanitaire et social.

Nous demandons la suppression de cet article.

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